1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent aux contrats relatifs aux ventes des créations (ci-après « les Créations ») conclues en ligne sur le site internet http://www.laurechevrier.com/ (ci-après « le Site ») entre Laure Chevrier et tout client consommateur (ci-après « Client») défini comme toute personne physique âgée d’au moins 18 ans qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Aucunes clauses et conditions générales d’achats du Client ne peuvent être opposées à Laure Chevrier.

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application de la législation, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées.

Laure Chevrier se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment, les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toutes commandes ou précommandes postérieures à ces modifications. Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

 

Contacts :

Laure Chevrier, Entrepreneur individuel

SIREN : 927741249

Numéro TVA : FR43927741249

Email : info@laurechevrier.com

 

2 - Commande ou précommande

Toute commande ou précommande des Créations par le biais du Site, implique l’acceptation sans réserve par les Clients des présentes CGV. En conséquence, toute commande ou précommande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions, ni réserves, des présentes CGV.

Le choix et l'achat d'une Création est placé sous l'unique responsabilité du Client.

Étapes d’une commande ou précommande en ligne depuis le Site :

  • Sélectionnez les Créations de votre choix
  • Sélectionnez "PRÉCOMMANDER" puis "PAIEMENT"
  • Saisissez vos informations personnelles et notamment votre adresse de livraison
  • Sélectionnez votre mode de paiement et validez

Après acceptation du paiement, un e-mail de confirmation vous sera adressé récapitulant l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande ou précommande.

2.1. Vente des Créations sur catalogue

Les Créations sont vendues sur catalogue. Les commandes ou précommandes des Créations se font via le Site.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont rappelées dans l’encadré disponible à la fin des présentes CGV. 

2.2. Conditions d’acceptation de la commande ou précommande

Conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, Laure Chevrier se réserve le droit de refuser toute vente ou prestation de services pour motif légitime. tels que notamment : toute commande ou précommande de quantité démesurée de Créations, l’indisponibilité ou rupture de stock de Créations, mauvaise foi caractérisée du Client, ou tout motif résultant d’une interdiction légale de procéder à la vente.

Les offres en commande ou précommande présentées sur le Site ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la commande ou précommande par Laure Chevrier compte tenu notamment des quantités de matériaux disponibles.

2.3. Matériaux Utilisés

Les Créations réalisées par Laure Chevrier sont des produits artisanaux composés principalement de tissus et fibres d’origine naturelle ou artificielle, issus notamment de chutes de matériaux non utilisés. Il est possible que des nuances de coloris ou de dimensions puissent être remarquées. Ces variations légères par rapport à l’échantillon montré sur le Site ou sur tout autre support aux Clients font partie de l’aléa que les Clients acceptent nécessairement dans la mesure où les Créations sont conçus artisanalement. Elles ne pourront donc constituer une non-conformité.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont pour objet d'illustrer les Créations. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Création afin d'en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.

2.4. Caractéristiques essentielles des Créations 

Laure Chevrier décrit sur le Site les caractéristiques essentielles des Créations proposés à la vente.

Les Créations proposées à la vente sont celles qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client.

Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

Les Créations sont proposées à la vente sur des périodes définies si elles sont mentionnées comme étant « En stock » sur le Site. Les Créations portant la mention « Stock épuisé » ne peuvent pas faire l’objet de commande ou précommande.

2.5. Notices et instructions d’usage 

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe aux Créations ou portée sur les Créations, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.

3 - Délais de mise à disposition ou de livraison

Les délais de production sont de 12 à 20 jours. Les délais de livraison sont généralement de 3 à 5 jours pour des envois en France Métropolitaine (hors dimanche et jours fériés) et plus de 20 jours (hors traitement en douanes) pour des envois en Outre-Mer. Pour des envois à l'international, les délais de livraison sont généralement de 5 à 12 jours (hors traitement en douanes), à compter de la réception du paiement des commandes ou précommandes par Laure Chevrier. Des délais plus précis seront indiqués aux Clients après réception de leur paiement. 

S’agissant des ventes des Créations sur le Site, les délais de livraison seront indiqués au Client lors du paiement en ligne.

Laure Chevrier se réserve le droit de procéder à des expéditions fractionnées.

4 - Transport/Livraison

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Créations est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Laure Chevrier, prend physiquement possession des Créations.

Tout emballage spécifique requis par les Clients ou par les lois et règlements du pays de réception fera l'objet d'une facturation des frais correspondants.

En tout état de cause, le Client doit vérifier les expéditions à l'arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il est conseillé au Client de formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code de commerce). Ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier l’état des marchandises. Les mentions « sous réserve de déballage » et « sous réserve de montage » ne seront pas acceptées.

Frais d'expédition :

France : 10 euros pour les commandes ne dépassant pas 400 euros - Gratuit pour les commandes de plus de 400 euros.

International et Union-Européenne : 25 euros

Délais de livraison : Généralement 7 jours (hors traitement en douanes et hors dimanche et jours fériés) 

5 - Retour de marchandises/Droit de rétractation

Les Clients bénéficient, pour la commande ou précommande des Créations, d’un droit de rétractation dont les modalités d’exercice sont détaillées dans l’encadré ci-après annexé à la fin des présentes CGV.

Veuillez noter que vous devez renvoyer ou rendre la totalité du colis dans son état d'origine.

  • Le vêtement doit être intact : ne pas avoir été porté, ne pas avoir été lavé. 
  • La boîte d'expédition, le pochon de protection du vêtement, le pin's, ainsi que l'enveloppe et son contenu sont à retourner et ne doivent pas être abîmés. 

Dans le cas contraire, l'article ne sera pas repris et le remboursement n'aura pas lieu.

6 - Prix

Tous les prix des Créations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou précommande et indiqués en euros sur le Site et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont toutefois indiqués lors du passage de la commande ou précommande sur le Site.

Après validation de la commande ou précommande par le Client, Laure Chevrier adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande ou précommande a bien été enregistrée. Le prix des Créations achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou précommande par le Client.

Laure Chevrier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes ou précommandes s’effectue par paiement en ligne via CB, en suivant les instructions s’affichant sur le Site.

En cas de modification de la situation du Client (changement de structure, défaut ou retard de paiement, faillite, dissolution, décès), Laure Chevrier se réserve le droit de supprimer les éventuels délais de paiement accordés, de suspendre les commandes ou précommandes en cours, d'exiger des garanties ou, à défaut, d'annuler la commande ou précommande.

En cas de retard de paiement, Laure Chevrier pourra suspendre toutes les commandes ou précommandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9 - Retard de paiement

En cas de non-respect du délai de règlement figurant sur la facture, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, exigible sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt des pénalités est fixé au taux semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points et est calculé sur l’intégralité des sommes dues. 

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues.

10 - Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Laure Chevrier. La résolution frappera non seulement la commande ou précommande en cause, mais aussi toutes les commandes ou précommandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Laure Chevrier n'optait pas pour la résolution des commandes ou précommandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

11 - Réserve de propriété

Laure Chevrier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Laure Chevrier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

12 - Garantie 

Le Client est informé qu’il bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références dans l’encadré ci-après annexé) :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité auprès de Laure Chevrier, via les moyens de contact énoncés à l’article 1 des présentes CGV, il :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L. 217-3 du Code de la consommation)
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L. 217-7 du Code de la consommation), et douze mois pour les biens d’occasion.

 

13 - Propriété intellectuelle

13.1. Droits sur le nom et représentations graphiques

Le nom « LAURE CHEVRIER » ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes sont la propriété exclusive de Laure Chevrier. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du nom, illustrations, images et logotypes pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Laure Chevrier est strictement interdite.

Toute altération (notamment pour mentionner un autre nom que Laure Chevrier) de l’étiquetage tel qu’apposé sur les Créations est prohibée.

Tous les éléments du Site exploités par Laure Chevrier sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Laure Chevrier.

En aucun cas, le Client ou tout autre personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

Les dénominations sociales marques et signes distinctifs de Créations sur le site sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

13.2. Droits sur les Créations

Laure Chevrier conserve la propriété exclusive des moyens outils, inventions, méthodes ou savoir-faire existants ou tels que mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des CGV qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Laure Chevrier reste libre de réutiliser ces éléments pour toute autre commande ou précommande et pourra les protéger par un ou plusieurs titres de propriété industrielle. Aucun droit n'est par ailleurs conféré au Client sur ces éléments.

Laure Chevrier demeure le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Créations.

Laure Chevrier atteste posséder l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques et la création, lesquels n’enfreignent aucun droit de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, Laure Chevrier concède à titre non-exclusif au Client les droits suivants, qu’elle détient sur la Création, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteurs : le droit d’utilisation et de consultation de la Création;

La présente licence, ne confère pas au Client le droit de reproduire et/ou de modifier la Création. Le cas échéant, le Client sollicitera l’accord écrit de Laure Chevrier pour effectuer de telles opérations sur la Création.

14 - Protection des données

Dans le cadre de son activité, Laure Chevrier agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel du Client, notamment le nom, le prénom et les coordonnées du Client. A ce titre, Laure Chevrier s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement des données du Client par Laure Chevrier se fonde sur la base légale de l’exécution des CGV et a pour finalité la gestion de la relation commerciale (facturation, recouvrement, livraison des Créations, etc.). Les données collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la poursuite de cette finalité.

Laure Chevrier s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel du Client en dehors de l’Espace Economique Européen sans avoir mis en œuvre au préalable les garanties adéquates de protection de ces données, telles que prévues par la réglementation applicable.

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité ainsi que la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort des données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès peuvent être exercés auprès de Laure Chevrier à l’adresse électronique suivante : info@laurechevrier.com

Les informations sur les traitements de données réalisés dans le cadre des commandes ou précommandes effectuées sur le Site sont disponibles au sein de la Politique de confidentialité disponible en bas de page.

15 - Responsabilité/Force majeure

La responsabilité de Laure Chevrier ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Néanmoins en cas d’événement de force majeure, les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

16 - Litiges/Médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de litige, les Clients devront s’adresser en priorité à Laure Chevrier ;

Par email : info@laurechevrier.com

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Laure Chevrier ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation en contactant : CMR35 et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/odr. Le Client consommateur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et l’article R. 631-3 du Code de la consommation est applicable.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

 

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation, ces dispositions vous concernent

 

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Laure Chevrier à l’adresse inscrite sur le bon de rétractation votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Laure Chevrier sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien dans la mesure où celui-ci peut être envoyé par la Poste.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

GARANTIES LEGALES

Extraits du CODE de la CONSOMMATION

Garantie légale de conformité

Art. L. 217-4 - Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L. 217-4 - Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art.L217-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Art. L217-8 - En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 217-9 – Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Extraits du CODE CIVIL

De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641.- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 

Article 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Laure Chevrier,

E-mail : info@laurechevrier.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : /

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :